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Dénomination commerciale

http://acrc.proshop-alliance.com/

Le site internet disponible à l’adresse http://acrc.proshop-alliance.com/, (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société SAS Zycom, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 441 958 527 – Code APE : 4619B et dont le siège social est situé 6 Rue d’Atalante – 14200 – Hérouville-Saint-Clair, N° de TVA FR61 403 068 158 (ci-après dénommée « Zycom »), représentée par son représentant légal en exercice.

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Marques et Propriété Intellectuelle

Les noms de domaine pour proshop-alliance.com et ses sous-domaines sont déposés par la société ICC.
ICC, 8 Avenue Pythagore, 33700 Mérignac
Tél. :0556689696 e-mail : jlc@c-icc.com
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Définitions

Les termes suivants désignent indifféremment :
Société : ACR distribution
Site : http://acrc.proshop-alliance.com/
Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d'y déposer une demande de devis
Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCM qui propose des produits ou services à l'utilisateur
Internaute : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit Utilisateur, Prestataire ou autre
Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.

Déclaration

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration N° 1458998 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) L'internaute est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur et du Prestataire. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Prestataires. L'utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins. L'internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : ACR centre
19 Rue Pierre Boulanger
63100 – Clermont Ferrand

ou par e-mail : contact@acrc.proshop-alliance.com

Conditions Générales d’Accès et d’utilisation du site

Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le lire avec la plus grande attention. La Société propose via le Site un service d'inter médiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Prestataires de services. Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis et reçoivent un ou plusieurs devis. L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour l'Utilisateur recherchant une entreprise Prestataire. Sa rémunération provient uniquement d'un montant fixe facturé au Prestataire en contrepartie de la demande de devis transmise par le biais du Site.
Le prestataire à signé une Charte de Qualité l’ engageant à :
Etre inscrit RCM
Prendre contact dans un délai maximum de 3 jours avec l'Utilisateur
Accorder des conditions tarifaires avantageuses à l'Utilisateur
Servir au mieux l'Utilisateur et respecter les engagements souscrits à l'égard de la Société et des Utilisateurs (tels que décrits dans le devis)
Utiliser les informations fournies par l'Utilisateur uniquement pour l'établissement du devis
La Société s'engage à faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site.
La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du Site.

Responsabilité

L'internaute est informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.
La Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. De la même manière, la Société met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d'une absence de disponibilité de sa part.
L'utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Prestataire et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'inter médiation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Prestataire via le Site pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires.
Enfin, la Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l'Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Internaute. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l'Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.
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Loi et attribution

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête
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